Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Loov Solutions (« Loov », « nous ») : l'API de paiement, les tableaux de bord, les liens et pages de paiement, les transferts, la conversion de devises et les cartes virtuelles (ensemble, les « Services »). En créant un compte ou en utilisant les Services, vous (le « Marchand ») acceptez ces conditions.

2. Nos services et notre rôle

Loov fournit une plateforme technique qui permet au Marchand d'encaisser des paiements par mobile money et par carte, d'envoyer des transferts et de gérer ses fonds. Les paiements sont exécutés par des opérateurs de mobile money, des prestataires de services de paiement, des banques et des émetteurs de cartes partenaires. Loov n'est partie ni au contrat de vente entre le Marchand et ses clients, ni responsable des biens ou services vendus par le Marchand.

3. Compte et vérification

• Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour, et avoir la capacité juridique d'engager votre entreprise.
• Avant toute opération réelle, nous vérifions votre identité et celle de votre entreprise (KYC). Nous pouvons demander des documents complémentaires à tout moment et refuser, suspendre ou clôturer un compte si la vérification n'aboutit pas.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés d'API, et de toute opération réalisée avec eux. Prévenez-nous sans délai en cas de perte ou d'usage non autorisé.

4. Utilisation des Services

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément à la loi, à notre documentation et à notre politique d'activités interdites. Vous devez notamment présenter clairement votre offre à vos clients, leur fournir un moyen de vous contacter, honorer vos commandes et traiter leurs réclamations. Le mode test est mis à disposition pour vos essais ; aucune somme réelle n'y circule.

5. Frais

Les Services sont facturés selon les tarifs affichés dans votre tableau de bord ou convenus avec vous par écrit. Les frais sont prélevés sur chaque opération ou sur votre solde. Sauf mention contraire, ils ne sont pas remboursés lorsqu'un paiement est ensuite remboursé ou contesté. Nous pouvons modifier nos tarifs moyennant un préavis raisonnable.

6. Soldes, disponibilité des fonds et retraits

• Les paiements réussis sont crédités sur votre solde de transfert ou sur votre solde d'encaissement, selon le moyen de paiement. Certains paiements, notamment par carte, ne deviennent disponibles qu'après un délai.
• Les retraits sont versés sur le compte bancaire ou le portefeuille que vous avez enregistré, après vérification. Les délais dépendent des banques et des opérateurs.
• Nous pouvons retenir tout ou partie de vos fonds, ou différer un retrait, lorsque cela est nécessaire pour couvrir des contestations, des remboursements ou des sommes que vous nous devez, en cas de soupçon de fraude, ou lorsque la loi ou une autorité l'exige.

7. Remboursements, réclamations et rétrofacturations

Vous êtes seul responsable des remboursements dus à vos clients. Lorsqu'une banque, un réseau de cartes ou un opérateur reprend un paiement (rétrofacturation), son montant et, le cas échéant, des frais de traitement sont prélevés sur votre solde, même s'il devient négatif. Vous pouvez contester une rétrofacturation depuis votre tableau de bord dans le délai indiqué, avec vos justificatifs ; la décision finale appartient à l'établissement concerné. Tout solde négatif constitue une dette exigible envers Loov, que nous pouvons compenser avec vos encaissements futurs ou vos autres soldes.

8. Conversion de devises

Les conversions sont exécutées au taux affiché au moment où vous confirmez ; ce taux inclut notre marge. Une conversion confirmée est définitive. Les paires de devises disponibles et les taux peuvent changer à tout moment.

9. Cartes virtuelles

Les cartes virtuelles sont émises par un émetteur partenaire, sous réserve de son acceptation et de la vérification de l'identité du titulaire. Vous êtes responsable de l'usage des cartes émises à votre demande et de la protection de leurs numéros. Des frais d'émission et de chargement s'appliquent. Une carte peut être bloquée ou clôturée par nous ou par l'émetteur en cas de fraude, d'usage interdit ou d'exigence légale.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en nous écrivant. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte, ou limiter certaines fonctions, en cas de manquement à ces conditions, de risque de fraude ou de sécurité, d'activité interdite, de niveau anormal de contestations, ou lorsque la loi ou un partenaire l'exige. Les sommes qui vous sont dues vous sont versées après déduction de ce que vous devez et à l'issue des délais de contestation applicables.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu : ils dépendent de réseaux, d'opérateurs et de prestataires tiers. Dans les limites permises par la loi, Loov n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires ou de données, ni des défaillances de tiers, et sa responsabilité totale est limitée au montant des frais que vous lui avez payés au cours des trois mois précédant le fait générateur. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement.

12. Propriété intellectuelle

Loov reste propriétaire de sa plateforme, de son API, de sa documentation et de ses marques. Nous vous accordons un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de votre compte, aux seules fins d'utiliser les Services.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous garantissez que vous êtes en droit de nous transmettre les données de vos clients et que vous les avez informés de leur traitement.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants vous sont notifiés par e-mail ou dans votre tableau de bord avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser les Services après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit camerounais et les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents de Douala sont seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.

16. Contact

Loov Solutions, Mahima - Bonamoussadi, Douala, Cameroun. E-mail : contact@loov-solutions.com. Téléphone : +237 693102536.